P comme qui Paie quoi ?

Publié le 23 Janvier 2011

3stgig3p

 

Le Dimanche , on ne parle pas d'argent ...

 

Pourtant je vais vous en parler .

 

J' ai lu hier dans une revue un article très intéressant 

 

sur les charges de copropriété .

 

Je pense que cela peut servir de le savoir .

 


 

Propriétaire ou locataire ?

 

* Les charges forcément imputées au propriétaire :

 

     les dépenses d'administration et d'assurance , la taxe foncière ,

     ainsi que tous les travaux d'entretien lourds ou d'amélioration .

 

* Celles que le bailleur peut récupérer sur son locataire :

 

      les frais liés aux services dont il bénéficie ( eau , gardiennage ...) ,

     les dépenses d'entretien courant et les réparations d'équipements

     dont il profite (espaces verts , ascenseur )

     les taxes locatives liées aux dits services .

 

 

Cas pratiques

 


 

Vous êtes propriétaire ...

 

* J'habite au rez -de -chaussée .Dois -je participer aux charges d'ascenseurs ?


Vous n'avez rien à payer , sauf si vous disposez d'un parking desservi par l'ascenseur .

Si vous habitez en étage , les charges sont réparties , entre copropriétaires ,

en fonction de l'utilité de l'équipement .

Plus vous habitez un étage élevé , plus vous payez .

 

* Le syndic m'a contraint à payer un abonnement au câble que je n'ai pas demandé .

 

Le syndic n'est pas habilité à souscrire un tel contrat pour l 'ensemble des copropriétaires .

Il doit donc cesser toute demande de paiement à votre encontre .


 

* Les comptes du syndic ont été approuvés en assemblée générale .

   Puis -je après coup , contester le montant des charges réclamées ?

 

Si vous constatez une erreur à titre individuel ,

vous pouvez réclamer la restitution des sommes indûment versées ,

et ce , même après le délai légal de deux mois .

 

* Un des copropriétaire ne paie pas ses charges .

   Le syndic peut -il exiger que les autres paient à sa place ?

 

Non. L'assemblée peut néanmoins décider de répartir la dette entre

tous les membres ,tout en se retournant contre le débiteur .

 


 

Vous êtes locataire...

 

* Mon bailleur a procédé a une régularisation des charges ,

  mais sans fournir le moindre justificatif .

 

Il doit communiquer le décompte des charges

mais aussi le mode de répartition entre locataires ,un mois avant la régularisation 

Les justificatifs doivent être tenus à votre disposition pendant un mois à compter

de l'envoi du décompte .

 

* En trois ans , mon bailleur n'a procédé à aucune régularisation des charges ...

 

La loi l'oblige à une régularisation au moins annuelle ,mais ne prévoit pas

de le sanctionner s'il ne le fait pas .

Exigez des comptes .

S'il refuse , saisissez le tribunal d'instance .

 

* Quid de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

 

Elles n'est "récupérable" que si son taux est fixé de façon indépendante

dans le budget de la commune et si son montant peut être déterminé .

 

 

Quels délais en cas de réclamation ?

 

Qu' il s'agisse d'une action du bailleur ou du locataire 

qui demande un remboursement du trop -perçu ,

le délai de prescription est fixé à cinq ans .

 

Bon à savoir .

 

Depuis la loi du 13 Juillet 2006 , les frais relatifs à la sécurité de l'immeuble ou relatifs au développement durable peuvent être récupérés sur le locataire , à condition qu' un accord entre bailleur et locataire ait été préalablement signé .

 

 

Pour plus d'infos :

 

http://vos droits.service-public.fr

 

 

a-bientot-souriceau-cty

 

 

Rédigé par Domino

Publié dans #P COMME ..PAPOTAGES ....

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100% moi 23/01/2011 18:47



merci pour ces infos


bisous



Domino 23/01/2011 19:04



Pas de prob , cela peut toujours servir


Bonne fin de soirée



nina 23/01/2011 18:01



des élements que je connais très bien !!!je suis présidente du conseil syndical de la copro ...et souvent des modifications,bisous



Domino 23/01/2011 19:03



Oui et nous les locataires on ne sait pas toujours tout .


Bisous